Découvrez plus de 70.000 biens
dont plusieurs milliers proposés
Mandat Confiance / Exclusivité
Bienvenue chez CENTURY 21 Marché Escudier, Agence immobilière BOULOGNE BILLANCOURT 92100

Tout savoir sur la loi Energie et Climat

Publiée le 28/11/2019

Entrée en vigueur le 10 novembre 2019, la loi relative à l’énergie et au climat regroupe 69 articles, organisés en 8 chapitres.

Alors que prévoit cette loi pour les particuliers et les professionnels de l’immobilier ? Nous vous éclairons sur le sujet.

 

Seuils de performance

Le critère de performance énergétique aux caractéristiques du logement décent a été intégré en 2015 par la loi relative à la Transition énergétique pour la croissance verte.

La loi Energie et Climat prévoit de fixer un seuil maximal de consommation énergétique par mètre carré et par an. Cette nouvelle exigence entrera en vigueur au plus tard au 1er janvier 2023 et ne concernera pas les baux en cours à cette date.

 

Amélioration de la performance énergétique

Concernant les logements loués, nous rappelons qu’un décret fixe annuellement l’augmentation maximale des loyers. A partir du 1er janvier 2020, certains bailleurs ayant réalisé des travaux leur permettant d’atteindre le seuil minimum de 331 kWh / m² / an pourront déroger à cette règle, selon le décret du 26 juillet 2019.

A partir du 1er janvier 2021, la contribution du locataire au paiement des travaux peut être demandée par le bailleur si ces travaux amènent à ce seuil minimum et s’ils bénéficient directement au locataire.

De plus, la loi Energie et Climat instaure désormais un seuil à atteindre à compter du 1er janvier 2028. Selon la méthode du DPE, la consommation énergétique des bâtiments à usage d’habitation ne devra pas excéder 330 kWh / m² / an. Seules exceptions : les bâtiments ne pouvant être rénovés de par leurs dispositions techniques, architecturales ou patrimoniales, et ceux pour lesquels le coût des travaux serait disproportionné par rapport à la valeur du bien.

 

Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE)

Au 1er janvier 2022, le DPE devra comporter le montant des dépenses théoriques d’énergie pour chacun des usages mentionnés dans le diagnostic.

Lorsque le DPE des logements est supérieur à 331 kWh / m² / an, un audit énergétique sera nécessaire. Cet audit devra notamment proposer des solutions en termes de travaux et leur coût, et mentionner l’impact des travaux sur les factures d’énergie.

Par ailleurs, les annonces immobilières devront mentionner à titre indicatif le montant des dépenses théoriques de l’ensemble des usages inscrits dans le DPE.

 

Individualisation des frais de chauffage

Dans le cas d’immeubles en copropriété présentant un système de chauffage collectif, un système permettant de réguler la quantité de chaleur et d’eau chaude distribuée à chaque logement devra être installé.

A cela s’ajoute un dispositif d’individualisation de la quantité de chaleur, soit par l’intermédiaire d’un compteur individuel, ou grâce à des répartiteurs de frais de chauffage individuels. La copropriété peut en être dispensée lorsque cette installation n’est pas rentable ou technique non réalisable.

 

Plus d’informations sur la loi Energie et Climat sur :

https://www.anil.org/aj-loi-energie-climat/

https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do;jsessionid=3FF9E0CAED29DDC415A9CCABBE4C2607.tplgfr41s_2?idDocument=JORFDOLE000038430994&type=general&typeLoi=proj&legislature=15

https://www.vie-publique.fr/loi/23814-loi-energie-et-climat-du-8-novembre-2019

Notre actualité